J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823128S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la demande présentée par la société anonyme clinique Sainte-Odile et la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicales des docteurs Kleinclaus, Foessel, Barth et Baur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Sainte-Odile, sise 6, rue des Prémontrés, à Haguenau (Bas-Rhin), est rejetée.